DÉCRET n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015 sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 7 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 7 novembre 2015, sauf pour une procédure spécifique qui commence un an plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015 sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016

Modifié parDécret n°2016-941 du 8 juillet 2016art. 36 : Modification des dates d'application de procédures administratives

En résumé. La date d'entrée en vigueur du décret est modifiée pour prévoir une application différée de certaines procédures jusqu'en 2016.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au dimanche 6 novembre 2016

Source : Légifrance