Créé le 7 novembre 2015 · En vigueur depuis le 7 novembre 2016
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015 sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016.
DÉCRET n°2015-1421 du 5 novembre 2015
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016
Modifié parDécret n°2016-941 du 8 juillet 2016art. 36
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015 sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016.
En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au dimanche 6 novembre 2016
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.