En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 7 novembre 2016
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015 sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016.