JORF n°0258 du 6 novembre 2015

Article Annexe 1

Article Annexe 1

LISTE DES EXCEPTIONS

| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Etablissement d'une procuration hors de France | Article R. 72-1 du code électoral | | Communication de la liste électorale consulaire | Article L. 330-4 du code électoral
Article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République | |Déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France| Articles L. 330-5 et L. 157 du code électoral
Article 46 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France | | Délivrance d'un laissez-passer | Article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage | | Délivrance d'un passeport d'urgence individuel | Article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Article 4 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage. | | Délivrance d'un passeport diplomatique | Articles 7 et 10 du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire | | Obtention d'un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l'étranger |Article 1983 du code civil
Article D. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France| | Demande d'orientation d'un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger | Articles R. 451-5 et suivants du code de l'éducation | | Transport du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger | Article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales | | Recrutement d'experts techniques internationaux | Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale | | Recrutement de stagiaires | Chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'éducation | | Recrutement, par les services de l'Etat et de ses établissements publics, de personnels sur des contrats de travail soumis au droit local | Article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations | | Recrutement de volontaires internationaux | Chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national | | Dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires | Articles 1er et 4 du décret du 17 janvier 1936 relatif aux dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires | | Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives | Article R. 113-10 du code des relations entre le public et l'administration | | Légalisation d'actes publics et sous seing privé | Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes
Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes | | Demande relative à la mise en œuvre de la protection consulaire | Article 5 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 | | Attribution d'une bourse scolaire à l'étranger | Articles L. 452-2, D. 531-45 et suivants du code de l'éducation | | Inscription d'élèves dans un établissement en gestion directe | Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'éducation |


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Version 3

LISTE DES EXCEPTIONS

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Etablissement d'une procuration hors de France

Article R. 72-1 du code électoral

Communication de la liste électorale consulaire

Article L. 330-4 du code électoral

Article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Articles L. 330-5 et L. 157 du code électoral

Article 46 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Délivrance d'un laissez-passer

Article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage

Délivrance d'un passeport d'urgence individuel

Article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports

Article 4 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.

Délivrance d'un passeport diplomatique

Articles 7 et 10 du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire

Obtention d'un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l'étranger

Article 1983 du code civil

Article D. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France

Demande d'orientation d'un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger

Articles R. 451-5 et suivants du code de l'éducation

Transport du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger

Article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales

Recrutement d'experts techniques internationaux

Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale

Recrutement de stagiaires

Chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'éducation

Recrutement, par les services de l'Etat et de ses établissements publics, de personnels sur des contrats de travail soumis au droit local

Article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Recrutement de volontaires internationaux

Chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national

Dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires

Articles 1er et 4 du décret du 17 janvier 1936 relatif aux dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires

Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives

Article R. 113-10 du code des relations entre le public et l'administration

Légalisation d'actes publics et sous seing privé

Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

Demande relative à la mise en œuvre de la protection consulaire

Article 5 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963

Attribution d'une bourse scolaire à l'étranger

Articles L. 452-2, D. 531-45 et suivants du code de l'éducation

Inscription d'élèves dans un établissement en gestion directe

Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'éducation

Version 2

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

LISTE DES EXCEPTIONS

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Etablissement d'une procuration hors de France

Article R. 72-1 du code électoral

Communication de la liste électorale consulaire

Article L. 330-4 du code électoral

Article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Déclaration de candidature à l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Articles L. 330-5 et L. 157 du code électoral

Article 46 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Délivrance d'un laissez-passer

Article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage

Délivrance d'un passeport d'urgence individuel

Article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports

Article 4 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.

Délivrance d'un passeport diplomatique

Articles 7 et 10 du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire

Obtention d'un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l'étranger

Article 1983 du code civil

Article D. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France

Demande d'orientation d'un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger

Articles R. 451-5 et suivants du code de l'éducation

Transport du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger

Article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales

Recrutement d'experts techniques internationaux

Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale

Recrutement de stagiaires

Chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'éducation

Recrutement, par les services de l'Etat et de ses établissements publics, de personnels sur des contrats de travail soumis au droit local

Article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Recrutement de volontaires internationaux

Chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national

Dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires

Articles 1er et 4 du décret du 17 janvier 1936 relatif aux dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires

Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives

Article R. 113-10 du code des relations entre le public et l'administration

Légalisation d'actes publics et sous seing privé

Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

Demande relative à la mise en œuvre de la protection consulaire

Article 5 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963

Attribution d'une bourse scolaire à l'étranger

Articles L. 452-2, D. 531-45 et suivants du code de l'éducation

Inscription d'élèves dans un établissement en gestion directe

Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'éducation

Version 1

En vigueur à partir du samedi 7 novembre 2015

LISTE DES EXCEPTIONS

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Etablissement d'une procuration hors de France

Article R. 72-1 du code électoral

Communication de la liste électorale consulaire

Article L. 330-4 du code électoral

Article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Déclaration de candidature à l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Articles L. 330-5 et L. 157 du code électoral

Article 46 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Délivrance d'un laissez-passer

Article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage

Délivrance d'un passeport d'urgence individuel

Article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports

Article 4 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.

Délivrance d'un passeport diplomatique

Articles 7 et 10 du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire

Obtention d'un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l'étranger

Article 1983 du code civil

Article D. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France

Demande d'orientation d'un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger

Articles R. 451-5 et suivants du code de l'éducation

Transport du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger

Article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales

Recrutement d'experts techniques internationaux

Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale

Recrutement de stagiaires

Chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'éducation

Recrutement, par les services de l'Etat et de ses établissements publics, de personnels sur des contrats de travail soumis au droit local

Article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Recrutement de volontaires internationaux

Chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national

Dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires

Articles 1er et 4 du décret du 17 janvier 1936 relatif aux dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires

Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives

Article 1er du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives

Légalisation d'actes publics et sous seing privé

Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

Demande relative à la mise en œuvre de la protection consulaire

Article 5 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963

Attribution d'une bourse scolaire à l'étranger

Articles L. 452-2, D. 531-45 et suivants du code de l'éducation

Inscription d'élèves dans un établissement en gestion directe

Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'éducation