Article L330-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de candidature par les Français établis hors de France
Résumé Les Français à l'étranger peuvent faire déposer leur candidature par un représentant.
Par dérogation à l'article L. 157 :
1° (Abrogé) ;
2° Outre le candidat et son remplaçant, un représentant du candidat, spécialement mandaté, peut remettre la déclaration de candidature.
2 versions
1 cité