Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 > > Art. 1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 > > Art. 2 bis > >
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JORF n°0008 du 10 janvier 2015
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003
Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003
Art. 2 bis