Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un abattement forfaitaire pour les cotisations liées aux études
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003Art. 2 bis