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DÉCRET n°2015-1391 du 30 octobre 2015

modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des aides publiques aux entreprises dans certaines communes

Résumé. Le décret ajoute des communes à la liste de celles qui peuvent recevoir des aides pour les entreprises, et confie à la ministre du logement de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;

Vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales, notamment son article 1er ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, ensemble la décision de la Commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 et la décision n° SA 41618 de la Commission du 3 juin 2015 relative à la première utilisation de la réserve de population, modifiant la carte des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le XIII de son article 87 ;

Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 (Décret sur les aides aux entreprises en Europe (2014)) relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 novembre 2015

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Extension de la liste des zones d'aide à finalité régionale

Résumé. Certaines communes françaises sont ajoutées à la liste des zones éligibles pour recevoir des aides publiques destinées aux entreprises.

Les communes mentionnées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 (Décret sur les aides régionales aux entreprises) du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 (Décret sur les aides aux entreprises en Europe (2014)) relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

En vigueur depuis le 2 novembre 2015

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Le décret change les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient des lois.

Fait le 30 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1391 du 30 octobre 2015
Article 1
Article 2
Annexe