En vigueur depuis le 1 novembre 2015
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Application des nouvelles règles fiscales pour l'impôt sur les sociétés
Le I de l'article 74 (Extension de la liste des règles pour les bénéfices imposables) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) susvisée s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret.