DÉCRET n°2015-1377 du 30 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Le I de l'article 74 (Extension de la liste des règles pour les bénéfices imposables) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) susvisée s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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Application des nouvelles règles fiscales pour l'impôt sur les sociétés

Résumé. Un décret précise que de nouvelles règles fiscales pour les entreprises s'appliquent à partir des exercices suivants sa publication.

Le I de l'article 74 (Extension de la liste des règles pour les bénéfices imposables) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) susvisée s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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