Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la décision de la Commission européenne C (2003) 1476fin du 13 mai 2003 relative au régime de la taxe au tonnage (aide d'Etat N737/2002) ;
Vu le code général des impôts, notamment le V de son article 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés)Art. 209Calcul de l'impôt sur les sociétésL'article explique comment calculer l'impôt sur les sociétés en France, en tenant compte des bénéfices réalisés et des déficits. ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de finances pour 2014 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en partageant les taxes et en ajustant les budgets. de finances rectificative pour 2014, notamment le II de son article 74 (Extension de la liste des règles pour les bénéfices imposables)Art. 74Extension de la liste des règles pour les bénéfices imposablesLa liste des règles pour déterminer les bénéfices imposables est élargie en y ajoutant les articles 108 à 17. ;
Vu le courrier de la Commission européenne COMP/F2/AK/tt-D* 2015/080615 du 14 août 2015 (affaire aides d'Etat SA 14551 - N737/2002),
Décrète :