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DÉCRET n°2015-1377 du 30 octobre 2015

relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles fiscales pour les entreprises

Résumé. Ce décret précise que de nouvelles règles fiscales pour les entreprises entrent en vigueur à partir des exercices suivants sa publication, et que les ministres des finances et du budget sont responsables de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la décision de la Commission européenne C (2003) 1476fin du 13 mai 2003 relative au régime de la taxe au tonnage (aide d'Etat N737/2002) ;

Vu le code général des impôts, notamment le V de son article 209 (Calcul de l'impôt sur les sociétés) ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment le II de son article 74 (Extension de la liste des règles pour les bénéfices imposables) ;

Vu le courrier de la Commission européenne COMP/F2/AK/tt-D* 2015/080615 du 14 août 2015 (affaire aides d'Etat SA 14551 - N737/2002),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Application des nouvelles règles fiscales pour l'impôt sur les sociétés

Résumé. Un décret précise que de nouvelles règles fiscales pour les entreprises s'appliquent à partir des exercices suivants sa publication.

Le I de l'article 74 (Extension de la liste des règles pour les bénéfices imposables) de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) susvisée s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres des finances et du budget sont responsables de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1377 du 30 octobre 2015
Article 1
Article 2