Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0252 du 30 octobre 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 16