DÉCRET n°2015-134 du 6 février 2015

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 décembre 2021

Créé le 9 février 2015 · Abrogé le 24 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication du décret sur le Calvados Pays d'Auge

Résumé. Un décret est publié pour officialiser les règles du Calvados Pays d'Auge et désigner les ministres responsables de son application.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 février 2015 au jeudi 23 décembre 2021

Source : Légifrance