DÉCRET n°2015-134 du 6 février 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009

Art. 1

A abrogé les dispositions suivntes :

Décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009

Annexe

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance