DÉCRET n°2015-133 du 6 février 2015

Article 3

Abrogé24 décembre 2021

Créé le 9 février 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 9 février 2015 au jeudi 23 décembre 2021