DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015

Article 6

Créé le 22 octobre 2015

La commission de concertation du commerce se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président. Elle arrête son programme de travail pour l'année et constitue des sections thématiques. Les représentants des professions mentionnés au III de l'article 4 assurent la présidence des sections thématiques. Les sections peuvent faire appel à des experts pour les assister dans leurs travaux.

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Abrogé depuis le samedi 17 juin 2023

Abrogé parDécret n°2023-461 du 14 juin 2023art. 7

En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au vendredi 16 juin 2023

La commission de concertation du commerce se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président. Elle arrête son programme de travail pour l'année et constitue des sections thématiques. Les représentants des professions mentionnés au III de l'article 4 assurent la présidence des sections thématiques. Les sections peuvent faire appel à des experts pour les assister dans leurs travaux.