DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015

Article 4

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Article 4

La commission de concertation du commerce est présidée par le ministre chargé du commerce ou son représentant.

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Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 17 juin 2023

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Présidence de la commission de concertation du commerce

Résumé. La commission de concertation du commerce est dirigée par le ministre du commerce et aide à prendre des décisions pour améliorer le secteur.

La commission de concertation du commerce est présidée par le ministre chargé du commerce ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au vendredi 16 juin 2023

Source : Légifrance