DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le deuxième jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur deux mois après sa publication officielle.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le deuxième jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2015

Source : Légifrance