DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013

Art. 187-1

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Ajout d'un nouvel article au décret n°2013-700

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2013-700 pour ajouter un nouvel article, l'article 187-1.

A créé les dispositions suivantes :

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