A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1 → Version 3
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 1
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DÉCRET n°2015-1299 du 16 octobre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Créé le 1 novembre 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
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Créé le 1 novembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015
DÉCRET n°2015-1299 du 16 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3