En vigueur depuis le 1 novembre 2015
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
DÉCRET n°2015-1299 du 16 octobre 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015
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