DÉCRET n°2015-1291 du 14 octobre 2015

Article 2

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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

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