Créé le 1 novembre 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
DÉCRET n°2015-1291 du 14 octobre 2015
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.