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Création d'un échelon fonctionnel pour les colonels
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008Art. 36-1
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modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 (Rémunération des militaires) et L. 4145-3 (Avantages pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie) ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008Art. 36-1
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En vigueur depuis le 1 novembre 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
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En vigueur depuis le 1 novembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015