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DÉCRET n°2015-1290 du 14 octobre 2015

modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel échelon pour les colonels

Résumé. Ce décret crée un nouvel échelon pour les colonels ayant des postes à haute responsabilité, et précise quand et comment il sera appliqué.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 (Rémunération des militaires) et L. 4145-3 (Avantages pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie) ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'un échelon fonctionnel pour les colonels

Résumé. Un nouvel échelon fonctionnel est créé pour les colonels occupant des postes à responsabilités supérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008Art. 36-1
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008
Art. 36-1

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1290 du 14 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3