DÉCRET n°2015-1286 du 14 octobre 2015

Article 7

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Article 7

Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de chimie de Paris » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Transfert des biens et agents de l'ENSCP

Résumé. Les biens et agents de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris sont transférés à un nouvel établissement public.

Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de chimie de Paris » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance