DÉCRET n°2015-1281 du 13 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1244-2, Art. R1244-3, Art. R1244-5, Art. R1244-7, Art. R1244-8, Art. R1244-9

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Consultation annuelle obligatoire pour les donneurs de gamètes

Résumé. Les donneurs de gamètes doivent être consultés chaque année pour confirmer la conservation de leurs gamètes, et des règles strictes sont mises en place pour assurer le respect des procédures de don.

A modifié les dispositions suivantes :

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