DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015

Article 9

Créé le 1 février 2016 · En vigueur du 1 octobre 2017 au 28 février 2025

L'emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe comporte six échelons.
La durée de service passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au vendredi 28 février 2025

Modifié parDécret n°2017-1369 du 20 septembre 2017art. 3

En vigueur du lundi 1 février 2016 au samedi 30 septembre 2017