JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Article 9

Article 9

L'emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe comporte cinq échelons.
La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les quatre premiers échelons.


Historique des versions

Version 1

L'emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe comporte cinq échelons.

La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les quatre premiers échelons.