DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015

Article 8

Créé le 1 février 2016 · En vigueur du 1 octobre 2017 au 28 février 2025

Peuvent être nommés dans un emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe :
1° Les greffiers principaux des services judiciaires ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans le grade ;

2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent justifiant de cinq ans de services effectifs dans un grade assimilé au troisième grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au vendredi 28 février 2025

Modifié parDécret n°2017-1369 du 20 septembre 2017art. 2

En vigueur du lundi 1 février 2016 au samedi 30 septembre 2017