DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015

Article 4

Créé le 1 février 2016

Les greffiers fonctionnels suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur première prise de poste.
Les modalités selon lesquelles s'accomplit cette formation sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur du lundi 1 février 2016 au vendredi 28 février 2025