DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015

Article 22

Créé le 1 novembre 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Dès le début de leur formation, les directeurs des services de greffe recrutés au titre de l'article 5 et les agents en détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires prêtent, devant le tribunal judiciaire, le serment suivant :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au mardi 31 décembre 2019