Article 4
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal est supprimé.
1 version
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Article 4
Historique des versions
Version 1
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal est supprimé.
1 version
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal est supprimé.