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DÉCRET n°2015-1262 du 9 octobre 2015

modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates pour les aides fiscales sur l'efficacité énergétique

Résumé. Ce décret ajuste les dates pour bénéficier d'aides fiscales sur des travaux d'amélioration énergétique, notamment en reportant la date limite au 31 décembre 2015 dans les DOM.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 août 2015,

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015,

Décrète :

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Modification des dates d'application de règles fiscales

Résumé. Le décret modifie les dates d'application de certaines règles fiscales pour les dépenses et prêts, notamment en reportant la date limite au 31 décembre 2015 dans les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1262 du 9 octobre 2015
Article 1
Article 2