Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique)Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétiqueCe décret impose que les travaux d'amélioration énergétique soient réalisés par des entreprises qualifiées et certifiées, avec des sanctions en cas de non-respect. pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)Art. 200 quater23° Crédit d'impôt pour la transition énergétiqueLes contribuables peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les travaux d'énergie dans leur maison principale, sous certaines conditions. Les dépenses incluent l'isolation, les équipements de chauffage, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et de froid, les systèmes de charge pour voitures électriques, les protections contre le soleil, les audits énergétiques, la suppression des cuves à fioul, les systèmes de ventilation et les travaux limitant la consommation d'énergie. Les travaux doivent être faits par une entreprise qualifiée et répondre à des critères de performance. Le montant du crédit d'impôt est limité et s'applique pour l'année des dépenses. et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)Art. 244 quater UCrédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 août 2015,
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015,
Décrète :