Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 25 août 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 août 2015,

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015,

Décrète :

Fait le 9 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert