Créé le 4 octobre 2015
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
DÉCRET n°2015-1218 du 1er octobre 2015
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2015