DÉCRET n°2015-1204 du 29 septembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat, Art. D214-206-1, Art. D214-206-2

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Création d'articles sur les statuts et rapports des sociétés de libre partenariat

Résumé. Les statuts d'une société de libre partenariat doivent contenir certaines informations et être mis à jour, tandis que les rapports annuels et semestriels doivent être partagés avec les associés dans des délais précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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