Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-53 et suivants (Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des sociétés)Art. R.123-53Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des sociétésLes sociétés doivent déclarer plusieurs informations lors de leur immatriculation, comme leur nom, leur adresse et leurs activités. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-162-6 (Publication et rédaction des statuts des sociétés de libre partenariat)Art. L.214-162-6Publication et rédaction des statuts des sociétés de libre partenariatLes statuts d'une société de libre partenariat doivent être publiés et peuvent être rédigés en français ou dans une autre langue financière. et L. 214-162-10 (Règles comptables et d'information pour les sociétés de libre partenariat)Art. L.214-162-10Règles comptables et d'information pour les sociétés de libre partenariatLes sociétés de libre partenariat doivent établir des rapports annuels et semestriels, communiquer la composition de leur actif aux associés, et suivre des règles strictes pour leurs exercices comptables. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 145,
Décrète :