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DÉCRET n°2015-1204 du 29 septembre 2015

relatif à la société de libre partenariat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sociétés de libre partenariat

Résumé. Ce décret précise les règles pour les sociétés de libre partenariat, notamment sur leurs statuts et la communication d'informations aux associés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-53 et suivants (Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des sociétés) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-162-6 (Publication et rédaction des statuts des sociétés de libre partenariat) et L. 214-162-10 (Règles comptables et d'information pour les sociétés de libre partenariat) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 145,

Décrète :

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Création d'articles sur les statuts et rapports des sociétés de libre partenariat

Résumé. Les statuts d'une société de libre partenariat doivent contenir certaines informations et être mis à jour, tandis que les rapports annuels et semestriels doivent être partagés avec les associés dans des délais précis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2015

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Exécution d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1204 du 29 septembre 2015
Article 1
Article 2