Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat, Art. D214-206-1, Art. D214-206-2 > >
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JORF n°0227 du 1 octobre 2015
DÉCRET n°2015-1204 du 29 septembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-53 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-162-6 et L. 214-162-10 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 145,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin