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Création d'allocations pour les femmes marins enceintes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret-loi du 17 juin 1938Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 42-3
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modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5542-37-1 (Protection des femmes marins enceintes) et L. 5554-1 (Régime de prévoyance des marins) ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 (Protection des femmes enceintes dans la marine) relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret-loi du 17 juin 1938Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 42-3
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016