A modifié les dispositions suivantes :
Décret-loi du 17 juin 1938Art. 42-1 → Version 1Décret-loi du 17 juin 1938Art. 42-2 → Version 1Décret-loi du 17 juin 1938Art. 42-3 → Version 1
- Décret-loi du 17 juin 1938Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 42-3