Article 1
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe I du présent décret.
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JORF n°0227 du 1 octobre 2015
DÉCRET n°2015-1200 du 29 septembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 511-9 et R. 512-61 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 21 octobre 2014, 16 décembre 2014, 24 mars 2015 et 5 mai 2015 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 13 octobre au 3 novembre 2014, du 20 novembre au 11 décembre 2014, du 26 février au 19 mars 2015 et du 9 avril au 30 avril 2015 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-61 > >
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Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal