DÉCRET n°2015-1199 du 30 septembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-2

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Simplification de la désignation des chambres régionales des comptes

Résumé. La désignation des chambres régionales des comptes est simplifiée en se référant à l'article R. 212-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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