Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-1 (Organisation des chambres régionales des comptes)Art. L.212-1Organisation des chambres régionales des comptesLes chambres régionales des comptes ont un siège et un ressort fixés par décret, avec un maximum de vingt chambres. En cas de modification de leur ressort, les procédures en cours sont transmises à la Cour des comptes ou traitées selon les anciennes règles., R. 212-1 (Sièges et ressorts des chambres régionales des comptes)Art. R.212-1Sièges et ressorts des chambres régionales des comptesLa France est divisée en régions, chacune ayant sa propre chambre régionale des comptes pour contrôler les finances locales. et R. 212-2 (Nommage des chambres régionales des comptes)Art. R.212-2Nommage des chambres régionales des comptesLes chambres régionales des comptes sont nommées d'après la région qu'elles supervisent. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 septembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 3 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :