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DÉCRET n°2015-1199 du 30 septembre 2015

modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des chambres régionales des comptes

Résumé. Ce décret modifie la répartition des sièges et des zones d'action des chambres régionales des comptes, simplifie leur désignation et entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-1 (Organisation des chambres régionales des comptes), R. 212-1 (Sièges et ressorts des chambres régionales des comptes) et R. 212-2 (Nommage des chambres régionales des comptes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 septembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 3 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la répartition des sièges et ressorts

Résumé. La répartition des sièges et des ressorts des chambres régionales des comptes a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la désignation des chambres régionales des comptes

Résumé. La désignation des chambres régionales des comptes est simplifiée en se référant à l'article R. 212-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2015.

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1199 du 30 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4