JORF n°0227 du 1 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1199 du 30 septembre 2015

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 septembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 3 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-1 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-2 > >

1 version

1 modifié

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

1 version

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 septembre 2015.

Manuel Valls