DÉCRET n°2015-1194 du 28 septembre 2015

Article 3

Abrogé3 mai 2019

Créé le 1 octobre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 3 mai 2019

Abrogé parArrêté du 24 avril 2019art. 2

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 2 mai 2019