JORF n°0226 du 30 septembre 2015

Article 4

Article 4

Le président, les membres de la commission ainsi que ses agents ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur dans les services du Premier ministre.


Historique des versions

Version 1

Le président, les membres de la commission ainsi que ses agents ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur dans les services du Premier ministre.