DÉCRET n°2015-1186 du 29 septembre 2015

Article 4

Créé le 3 octobre 2015 · En vigueur depuis le 29 février 2020

Les agents de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur dans les services du Premier ministre.

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En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au vendredi 28 février 2020