DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015

Article 4

Créé le 1 octobre 2015

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe les objectifs de performance de l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015