DÉCRET n°2015-117 du 3 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004

Art. 29 bis

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Création d'un dispositif permanent de contrôle interne

Résumé. Un décret impose aux établissements de créer un système permanent de contrôle interne pour vérifier leurs activités et gérer les risques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 29 bis
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 29 bis

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