Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un dispositif permanent de contrôle interne
Résumé. Un décret impose aux établissements de créer un système permanent de contrôle interne pour vérifier leurs activités et gérer les risques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 29 bis
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 29 bis