Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 > > Art. 29 > >
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1 modifié
JORF n°0030 du 5 février 2015
DÉCRET n°2015-117 du 3 février 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 321-1 et L. 532-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-21 et R. 931-10-48 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 9 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 > > Art. 29 bis > >
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1 créé
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert