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DÉCRET n°2015-117 du 3 février 2015

modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion financière des établissements publics

Résumé. Un décret permet à un établissement public d'investir dans certains actifs et d'utiliser des instruments financiers, tout en imposant un contrôle interne pour gérer les risques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) et L. 532-9 (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-21 (Investissements obligatoires pour les institutions de prévoyance) et R. 931-10-48 (Utilisation d'instruments financiers à terme par les institutions de prévoyance) ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 9 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Autorisation de placement de fonds pour un établissement public

Résumé. Un décret autorise un établissement public à placer ses fonds dans des actifs spécifiques et à utiliser des instruments financiers à terme, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 29 → Version 4
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 29
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Création d'un dispositif permanent de contrôle interne

Résumé. Un décret impose aux établissements de créer un système permanent de contrôle interne pour vérifier leurs activités et gérer les risques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 29 bis
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 29 bis

En vigueur depuis le 6 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 6 février 2015

DÉCRET n°2015-117 du 3 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3