En vigueur depuis le 23 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux décrets pour moderniser l'administration
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-193 du 21 février 2011
-Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012