Créé le 23 septembre 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-193 du 21 février 2011
-Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012
Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-193 du 21 février 2011
-Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012