Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015

Article 10

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Article 10

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2015

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Exécution d'un décret sur la réforme administrative

Résumé. Un décret confie à la secrétaire d'Etat la tâche de mettre en œuvre les changements administratifs, notamment ceux concernant les noms des directions et leur rôle.

La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2015

Source : Légifrance