En vigueur depuis le 12 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables et publication du décret
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.