DÉCRET n°2015-1153 du 16 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes), les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées pour le mandat prud'homal en cours jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée (Prolongation des mandats et autorisations d'absence pour les conseillers prud'hommes), fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017. Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 1442-3 du code du travail (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes) peuvent être modifiées par voie d'avenant.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Prolongation des conventions de formation pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Un décret prolonge les conventions de formation des conseillers prud'hommes jusqu'au 31 décembre 2017 et permet des modifications.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes), les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées pour le mandat prud'homal en cours jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée (Prolongation des mandats et autorisations d'absence pour les conseillers prud'hommes), fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017. Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 1442-3 du code du travail (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes) peuvent être modifiées par voie d'avenant.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

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