DÉCRET n°2015-1153 du 16 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail (Agrément nécessaire pour la formation continue des conseillers prud'hommes), les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée (Prolongation des mandats et autorisations d'absence pour les conseillers prud'hommes), fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Prorogation de l'agrément des formateurs des conseillers prud'hommes

Résumé. Les organismes formateurs des conseillers prud'hommes gardent leur agrément jusqu'à la fin du mandat prorogé, au plus tard le 31 décembre 2017.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail (Agrément nécessaire pour la formation continue des conseillers prud'hommes), les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée (Prolongation des mandats et autorisations d'absence pour les conseillers prud'hommes), fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

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