Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes)Art. L.1442-1Formation obligatoire des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes doivent suivre une formation initiale et continue, organisée par l'État, sous peine d'être considérés comme démissionnaires., R. 1442-2 (Agrément nécessaire pour la formation continue des conseillers prud'hommes)Art. R.1442-2Agrément nécessaire pour la formation continue des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes salariés peuvent bénéficier de formations continues, mais cela nécessite un agrément du ministre du travail pour certains organismes. et D. 1442-3 (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes)Art. D.1442-3Conventions de formation continue des conseillers prud'hommesLes conventions de formation continue pour les conseillers prud'hommes sont conclues pour quatre ans et précisent le programme, le nombre de journées de formation, les moyens pédagogiques et l'aide financière de l'État. ;
Vu la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 (Réforme des conseils de prud'hommes)Réforme des conseils de prud'hommesLa loi permet au gouvernement de choisir les conseillers prud'hommes en fonction des syndicats et des employeurs, et prolonge leur mandat jusqu'en 2017. relative à la désignation des conseillers prud'hommes, notamment son article 2 (Prolongation des mandats et autorisations d'absence pour les conseillers prud'hommes)Art. 2Prolongation des mandats et autorisations d'absence pour les conseillers prud'hommesLa loi prolonge le mandat des conseillers prud'hommes jusqu'au 31 décembre 2017 et accorde des autorisations d'absence pour leur formation. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :