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DÉCRET n°2015-1153 du 16 septembre 2015

relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des formations pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2017 l'agrément des organismes formateurs des conseillers prud'hommes et les conventions de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes), R. 1442-2 (Agrément nécessaire pour la formation continue des conseillers prud'hommes) et D. 1442-3 (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes) ;

Vu la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 (Réforme des conseils de prud'hommes) relative à la désignation des conseillers prud'hommes, notamment son article 2 (Prolongation des mandats et autorisations d'absence pour les conseillers prud'hommes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Prorogation de l'agrément des formateurs des conseillers prud'hommes

Résumé. Les organismes formateurs des conseillers prud'hommes gardent leur agrément jusqu'à la fin du mandat prorogé, au plus tard le 31 décembre 2017.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail (Agrément nécessaire pour la formation continue des conseillers prud'hommes), les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée (Prolongation des mandats et autorisations d'absence pour les conseillers prud'hommes), fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Prolongation des conventions de formation pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Un décret prolonge les conventions de formation des conseillers prud'hommes jusqu'au 31 décembre 2017 et permet des modifications.

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes), les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées pour le mandat prud'homal en cours jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 2014 susvisée (Prolongation des mandats et autorisations d'absence pour les conseillers prud'hommes), fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017. Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 1442-3 du code du travail (Conventions de formation continue des conseillers prud'hommes) peuvent être modifiées par voie d'avenant.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1153 du 16 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3