Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de transfert des fonds gelés pour l'Irak
Résumé. Les fonds gelés sont transférés aux comptes des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1082 du 14 septembre 2010Art. 3 : Transfert des fonds gelés pour l'Iraq
→ Version 2 : Précision des modalités de transfert des fonds gelés
→ Version 2 : Précision des modalités de transfert des fonds gelés
- Décret n°2010-1082 du 14 septembre 2010Art. 3