DÉCRET n°2015-1134 du 11 septembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1082 du 14 septembre 2010

Art. 3

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Modification des modalités de transfert des fonds gelés pour l'Irak

Résumé. Les fonds gelés sont transférés aux comptes des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak.

A modifié les dispositions suivantes :

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