Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-1134 du 11 septembre 2015

relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds gelés pour l'Irak

Résumé. Ce décret transfère des fonds gelés vers un fonds de développement pour l'Irak.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la résolution n° 1483 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies le 22 mai 2003, modifiée notamment par la résolution n° 1956 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies le 15 décembre 2010 ;

Vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, modifié notamment par le règlement (UE) n° 85/2013 du Conseil du 31 janvier 2013 ;

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 85 (Transfert de fonds vers l'Irak) ;

Vu le décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 (Gel des avoirs économiques : déclaration et interdiction de virement) relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Irak ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de transfert des fonds gelés pour l'Irak

Résumé. Les fonds gelés sont transférés aux comptes des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1134 du 11 septembre 2015
Article 1
Article 2