Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la résolution n° 1483 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies le 22 mai 2003, modifiée notamment par la résolution n° 1956 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies le 15 décembre 2010 ;
Vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, modifié notamment par le règlement (UE) n° 85/2013 du Conseil du 31 janvier 2013 ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 85 (Transfert de fonds vers l'Irak)Art. 85Transfert de fonds vers l'IrakLa loi prévoit le transfert des fonds et ressources économiques de certaines personnes vers un fonds pour l'Irak, avec des règles spécifiques pour protéger les droits acquis. ;
Vu le décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 (Gel des avoirs économiques : déclaration et interdiction de virement)Gel des avoirs économiques : déclaration et interdiction de virementCe décret impose de déclarer les fonds gelés au ministre de l'économie et interdit les virements pour ces fonds. relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Irak ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :