Décret n°2010-1082 du 14 septembre 2010

Article 3

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Article 3

I. - Les fonds et ressources économiques qui ont fait l'objet d'une mesure de gel dans les conditions mentionnées à l'article 1er (Déclaration des fonds gelés) sont transférés aux comptes des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak lorsqu'ils ont été inscrits et conservés en compte. S'ils ne l'ont pas été, les titres de propriété ou de créances correspondants sont remis à un mandataire habilité par le gouvernement irakien.

II. - Les arrêtés prévus à l'article 85 (Transfert de fonds vers l'Irak) de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires sont pris par le ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2010 · Dernière version le 14 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des fonds gelés pour l'Irak et prise d'arrêtés bancaires

Résumé. Les fonds gelés pour l'Irak sont transférés à des mécanismes de développement, et les arrêtés sur la séparation bancaire sont pris par le ministre de l'économie.

I. - Les fonds et ressources économiques qui ont fait l'objet d'une mesure de gel dans les conditions mentionnées à l'article 1er (Déclaration des fonds gelés) sont transférés aux comptes des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak lorsqu'ils ont été inscrits et conservés en compte. S'ils ne l'ont pas été, les titres de propriété ou de créances correspondants sont remis à un mandataire habilité par le gouvernement irakien.

II. - Les arrêtés prévus à l'article 85 (Transfert de fonds vers l'Irak) de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires sont pris par le ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1134 du 11 septembre 2015art. 1 : Modification des modalités de transfert des fonds gelés pour l'Irak

En résumé. Le texte précise les modalités de transfert des fonds gelés vers les mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak, et corrige des références légales.

En vigueur du vendredi 17 septembre 2010 au dimanche 13 septembre 2015

Source : Légifrance