En vigueur depuis le 17 septembre 2010 · Dernière version le 14 septembre 2015
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Transfert des fonds gelés pour l'Irak et prise d'arrêtés bancaires
I. - Les fonds et ressources économiques qui ont fait l'objet d'une mesure de gel dans les conditions mentionnées à l'article 1er (Déclaration des fonds gelés) sont transférés aux comptes des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak lorsqu'ils ont été inscrits et conservés en compte. S'ils ne l'ont pas été, les titres de propriété ou de créances correspondants sont remis à un mandataire habilité par le gouvernement irakien.
II. - Les arrêtés prévus à l'article 85 (Transfert de fonds vers l'Irak) de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) de séparation et de régulation des activités bancaires sont pris par le ministre chargé de l'économie.