JORF n°0029 du 4 février 2015

Article 7

Article 7

L'Agence du numérique réalise chaque année un rapport d'activité, qui est annexé à celui de la direction générale des entreprises.
Il est communiqué aux membres du comité d'orientation institué à l'article 6 et au Conseil national du numérique.


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Version 1

L'Agence du numérique réalise chaque année un rapport d'activité, qui est annexé à celui de la direction générale des entreprises.

Il est communiqué aux membres du comité d'orientation institué à l'article 6 et au Conseil national du numérique.