DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015

Article 7

Créé le 5 février 2015

L'Agence du numérique réalise chaque année un rapport d'activité, qui est annexé à celui de la direction générale des entreprises.
Il est communiqué aux membres du comité d'orientation institué à l'article 6 et au Conseil national du numérique.

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En vigueur du jeudi 5 février 2015 au mardi 31 décembre 2019